Porter une plainte à un conseil des prud’hommes en 7 points.

Une juridiction remise en question.

Porter une plainte devant un Conseil des prud’hommes n’est pas une mince affaire. Les conseillers prud’hommes, car ce ne sont pas des juges professionnels mais des représentants des organisations patronales (MEDEF, U2P, CPME) et des organisations syndicales (CGT, FO, CGC-CFE, CFDT, CFTC, UNSA et SOLIDAIRES) siègent pour juger les différends liés à un contrat de travail entre un employeur et un-e salarié-e.

C’est une juridiction qui est très attaquée par les politiques et le patronat : en 2008, la Carte judiciaire dite « Dati » a supprimé 62 Conseils de prud’hommes. En 2014, c’est la suppression des élections prud’homales alors que tous-tes les salarié-es avaient le droit de voter pour élire leurs représentants dans ces juridictions…. Les ordonnances Macron ont institué en 2015 un barème encadre les indemnités dues en cas de requalification d’un licenciement comme étant abusif, ce qui permet aux patrons de budgéter les licenciements et de procéder à des licenciements arbitraires car les risques judiciaires sont ainsi prévisibles. En 2016, la procédure prud’homale qui était alors orale et la saisine assez simple ont été complexifiées et se rapprochent de la justice administrative c’est à dire par la constitution d’un dossier et d’un argumentaire écrit… cela éloignant encore plus les justiciables de l’accès à la justice ! Les statistiques du Ministère de la Justice enregistrent une baisse du contentieux prud’homale, passant de plus de 220 000 affaires nouvelles en 2009 à 100 000 affaires nouvelles en 2022.

Pourquoi et comment saisir un Conseil des prud’hommes ?

Tout d’abord la saisine des prud’hommes est individuelle et non pas collective. Le Conseil de prud’hommes juge la relation de travail et elle est forcement individuelle. 97% des saisines sont déposées par des salarié-es (les employeurs peuvent aussi saisir les prud’hommes), 90% des affaires concernent la rupture du contrat de travail !

Il faut bien entendu avoir la qualité de salarié-e (et non pas d’entrepreneur individuel).

Le motif doit être réelle : salaires non versés, contestation d’un licenciement, paiements des heures supplémentaires…

Il faut s’adresser au tribunal qui couvre le siège social de l’entreprise ou de l’association (compétence territoriale). Il faut savoir que si vous vous êtes trompés de Conseil de prud’homme cela n’est pas grave car celui ci se déclarera incompétent et vous pourrez demander le transfert de l’affaire devant le Conseil de prud’hommes compétent territorialement.

Un formulaire unique de saisine doit être rempli (Cerfa 15586*09 « Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié ») et complété par des documents justifiant la plainte (contrat de travail, bulletins de salaires, courriers, témoignages etc…).

Gratuité : le dépôt de la saisine et l’envoi en avis de réception par le Greffe de la décision rendue sont gratuites.

Les (cinq) difficultés que vous pouvez rencontrer

Des escrocs profitent de la détresse : attention aux sites crapuleux comme saisirprudhommes.com qui prétendent vous aider à saisir la justice !

Vous devez savoir que vos différentes demandes peuvent être trop tardives, ce sont les délais de prescription, au delà d’une certaine durée vous ne pouvez plus demander réparation auprès de la Justice. Par exemple, vous avez un an pour contester un licenciement et trois ans pour réclamer des rappels de salaires. Le dépôt de la saisine suspend la prescription.

Le tristement célèbre « barème Macron » dissuade de nombreux-ses salarié-es de porter plainte. Mais ce barème d’une part est contesté par des décisions de justice (jurisprudence) et d’autre part il est possible de demander une indemnisation supérieur si vous avez subi un préjudice conséquent (dommages et intérêts).

Autres mesures qui avantagent les patrons alors que la Justice devrait être « à armes égales » : le patron reçoit les documents du salarié avant la première audience (le bureau de conciliation et d’orientation), ce qui lui permet de s’organiser utilement, auparavant l’échange des documents (principe du contradictoire) venait dans un second temps (le bureau de jugement). Par ailleurs, il n’y a plus de comparution obligatoire, les parties à l’affaire peuvent se faire représenter, cela veut dire que les patrons n’ont plus à se déplacer et donc être questionnés par les conseillers prud’hommes.

Ne foncer pas sur la plainte en référé, procédure spéciale qui est censée « aller plus vite », cela ne concerne que des situations spécifiques (par exemple la remise d’une attestation pour l’assurance chômage). Les juges des référés ne peuvent pas se prononcer sur un contentieux dit « au fond » comme le bien fondé ou non d’un licenciement. Beaucoup de salarié-es saisissent les prud’hommes en formation de référé alors que leur plainte ne peut être examinée au fond, sont débouté-es (n’obtiennent pas gain de cause), se découragent par manque d’information et ne portent pas leur affaire devant les juges du fond.

Pourquoi et comment être assisté-e ?


Heureusement, il est possible d’être assisté-e par un tiers : personne avec qui on vit en couple, salarié-e du même secteur d’activité, avocat ou défenseur syndical.

Etre assisté-e, c’est pouvoir être aidé par une personne qui connait le droit du travail, les conventions collectives, la procédure judiciaire et sait négocier le cas échéant avec la partie adverse. Cela permet aussi de mettre de la distance entre vous et une situation qui vous a particulièrement blessée et diminuée. Par ailleurs, cela rappelle aux patrons que des organisations sont aux côtés des salarié-es !

L’assistance et la représentation par un-e avocat-e est payante mais il est possible d’avoir l’aide juridictionnelle, se renseigner auprès du bureau de l’aide juridictionnel du Tribunal Judiciaire.

L’assistance et la représentation par un-e défenseur-e syndicale est gratuite et l’adhésion n’est pas exigée à Solidaires. Ils/elles peuvent se mettre en lien avec les syndicats présents dans l’entreprise, la médecine du travail, l’inspection du travail et les autres salarié-es pour mieux vous défendre.

Comment se déroule une affaire aux prud’hommes ?

Au fond, la première étape est le « bureau de conciliation et d’orientation » qui peut être très rapide. Deux juges, un employeur et un représentant d’un syndicat de salariés, ont pour fonction de vérifier si l’affaire peut être entendu par la Justice (c’est la mise en état) et propose une conciliation. Cela est assez rare de concilier à cette étape, c’est à dire de trouver une résolution à l’amiable du litige. En l’absence de conciliation possible, les deux juges adressent l’affaire devant les juges du fond ou bureau de jugement.

Une date est donnée pour l’audience en bureau de jugement et les deux parties doivent s’adresser leurs documents (pièces) et argumentaire (conclusions) pour pouvoir plaider (principe du contradictoire). Beaucoup d’affaires sont renvoyées du fait que ce principe n’est pas respecté, c’est aussi une tactique des patrons pour gagner du temps et espérer décourager le salarié.

Il est possible à tout moment de transiger c’est à dire de convenir entre les parties pour un accord à l’amiable. Entre deux audiences, ou durant une audience. Cependant, il est difficile de transiger ses droits au rabais comme peuvent le proposer certains avocats d’employeurs. Les syndicats sont évidement très attentifs au respect du droit du travail, de la convention collective et aussi aux multiples abus comme les discriminations ou le travail dissimulé qui est toujours défavorable aux salarié-es qui en sont victimes.

Et si vous obtenez gain de cause ?

Les deux tiers des affaires portées par des salarié-es obtiennent entièrement ou partiellement satisfaction. Le Conseil de prud’hommes prononce sa décision et le Greffe adresse aux parties le jugement (ou l’ordonnance pour les référés).

A ce stade, il peut arriver plusieurs cas de figure :

  • L’employeur exécute la décision de justice, vous remet les montants et documents accordés par la décision de justice.
  • Il décide de faire appel, mais vous pouvez tout de même demander une exécution provisoire d’ici la décision en Cour d’appel.
  • Il résiste à la décision de justice et ne s’exécute pas volontairement. Dans ce cas, il est probable que vous aurez à confier à un huissier l’exécution de la chose jugée.
  • L’entreprise ou l’association se déclare en difficultés financières, dans ce cas il est possible que la société soit placé en redressement voir en liquidation judiciaire. Dans ce cas, vous aurez à demander à un représentant de la société désigné par le tribunal du Commerce le règlement des sommes dues et la remise des documents.

Vous pouvez aussi demander à ce que l’affaire soit jugé à nouveau mais devant la Cour d’appel, cela s’appelle se pourvoir en appel, aussi bien si vous avez été débouté-e ou si certaines de vos demandes n’ont pas été accordé-es (appel partiel). Mais attention, la représentation est obligatoire à hauteur d’appel et vous devrez choisir un-e avocat-e ou un-e défenseur-e syndical-e pour être représenté-e.

Quand la société est en difficulté (ou le prétend)

Dans les situations de redressement ou de liquidation judiciaire, vos droits sont protégés, même si la société sera amené à être liquidée et donc disparaitre. En effet, les salaires sont garanties par un fond d’indemnisation alimenté et géré par le patronat (régime de garanti des salaires administré par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés ou AGS).